Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er juin 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

Aux seconds alinéas des 7 et 8 de l'annexe G de l'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé, après les mots : « Collectivité européenne d'Alsace », sont insérés les mots : « et de l'Etablissement public foncier d'Alsace ».