ANNEXE AU IV DE L'ARTICLE 29
Tableau 1. - Montant de l'indemnité de dispensation versée aux pharmaciens et tarif unitaire d'un autotest remboursé à l'assurance maladie
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Bénéficiaires des autotests gratuits |
Justificatif à présenter pour la délivrance |
Indemnité de dispensation pour le pharmacien en € |
Tarif d'un autotest facturé à l'assurance maladie en € HT |
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- Salariés de services à domicile intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap (SAAD, SPASAD, SSIAD, SAVS, SAMSAH, SESSAD) ; -Salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap pour des actes essentiels de la vie ; -Accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap. |
Une pièce d'identité, et l'un des justificatifs suivants : -Le courriel ou courrier transmis par l'URSSAF (pour les salariés de particuliers employeurs et les accueillants familiaux) ; -Un bulletin de salaire (pour les salariés de services à domicile), un bulletin de salaire CESU (pour les salariés de particuliers employeurs) ou un exemplaire du relevé mensuel des contreparties financières (pour les accueillants familiaux) de moins de 3 mois. |
1€ HT pour la dispensation à l'assuré de 10 autotests pour un mois. Indemnité majorée le cas échéant d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2 |
4,2€ l'autotest tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2 |
Tableau 2. - Majoration applicables à l'indemnité de dispensation de l'autotest et au tarif unitaire de l'autotest remboursé à l'assurance maladie
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Guadeloupe Saint-Barthélemy Saint Martin |
Martinique |
Guyane |
Réunion |
Mayotte |
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Coefficient de majoration applicable à l'indemnité de dispensation et le tarif de l'autotest |
1,3 |
1,15 |
1,2 |
1,2 |
1,36 |