Articles

Article AUTONOME (Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire)

Article AUTONOME (Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire)


ANNEXE 2


I. - Les départements et territoires mentionnés au I de l'article 4 sont :


- l'ensemble des départements métropolitains.


II. - Les départements et territoires mentionnés au II de l'article 4 sont :


- Guadeloupe ;
- Martinique ;
- La Réunion ;
- Saint-Martin ;
- Wallis-et-Futuna ;
- Polynésie française ;


III. - Les départements et territoires mentionnés à l'article 4-2 sont :


- Guyane.