Article 7 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes de subvention reçues à compter de sa date de publication.