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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle)


A l'article 3, les mots : « accompagnée de la facture certifiée acquittée du bien par le vendeur » sont remplacés par les mots : « accompagnée des factures certifiées acquittées du bien par le vendeur ou des copies des contrats du crédit-bail ou des contrats de location avec option d'achat ».