Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-697 du 31 mai 2021 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)

Le décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et au premier alinéa de l'article 1er, la référence à l'article 30 est remplacée par la référence à l'article 33 ;
2° Le 10 de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10. Décret autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ STARTRAC ” » ;
3° A l'article 2, la référence à l'article 26 est remplacée par la référence à l'article 31 ;
4° A l'article 3, la référence à l'article 44 est remplacée par la référence à l'article 19.