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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie)


Les articles A. 713-2 et A. 713-3 sont abrogés.