Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie)


Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.