Article 4 AUTONOME (Décret n° 2021-693 du 31 mai 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Grand Prix de France de Formule 1)

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 20 juin 2021 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.