Au plus tard le 31 mars de chaque année, le titulaire de l'agrément procède à un bilan de la performance de collecte des déchets issus de ses produits sur l'année précédente. Lorsque le taux de collecte annuel est inférieur à celui qu'il s'est fixé dans le dossier de sa demande d'agrément susvisée, le titulaire remet aux ministres chargés de l'environnement et de l'économie une étude sur la mise en place d'une prime au retour dans les conditions prévues à l'article R. 541-139 du code de l'environnement susvisé.