Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2021 portant agrément d'un système individuel de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers)

L'agrément est délivré sous réserve que le traitement des déchets respecte les prescriptions de l'arrêté du 23 novembre 2005 susvisé.