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Article 16 AUTONOME (LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1))

Article 16 AUTONOME (LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1))


Pour les élections législatives partielles organisées sur le fondement du I de l'article unique de la loi organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, les dépenses engagées au titre de l'article L. 167 du code électoral pour un scrutin reporté sont remboursées. Toutefois, les documents imprimés et finalement utilisés ne peuvent faire l'objet que d'un seul remboursement.