Article 44 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique)

L'annexe 3-9 est ainsi modifiée :
1° Dans le préambule, les mots : « (tuteur-tutrice) » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation » ;
2° A l'article 1er, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation » ;
3° A l'article 8, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation » ;
4° A l'article 9, après les mots : « mesure de protection juridique », sont insérés les mots : « avec représentation ».