Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique)

L'annexe 3-8 du même code est ainsi modifiée :
1° Dans le préambule, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ;
2° Pour les parties, les mots : « (préciser la qualité : tuteur, curateur …) » sont supprimés ;
3° A l'article 3, les mots : « son représentant » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ;
4° A l'article 4, les mots : « le juge d'instance » sont remplacés par les mots : « le procureur de la République » ;
5° Pour la signature, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ».