Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique)

Le I de l'annexe 2-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le mot : « curatelle » est remplacé par les mots : « mesure de protection juridique avec assistance » ;
2° Le mot : « tutelle » est remplacé par les mots : « mesure de protection juridique avec représentation » ;
3° Les mots : « du tuteur » sont remplacés par les mots : « de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation ».