Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique)

L'article R. 232-41 du même code est ainsi modifié :
1° Au g du 1°, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes chargées à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation » ;
2° Au e du 2°, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes chargées à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation ».