Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique)

Le premier alinéa de l'article R. 232-16 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « si le bénéficiaire fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée de la mesure de protection juridique ».