Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique)

L'article R. 6223-31 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « légalement protégés » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet d'une mesure de protection juridique » ;
2° Les mots : « placé sous le régime de la tutelle des majeurs » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation ».