Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique)

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Au 6° du I de l'article R. 5121-69et au 3° du III de l'article R. 5121-210, après le mot : « légal », sont insérés les mots : «, s'il s'agit d'un mineur, ainsi que la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ;
2° Au 5° du I de l'article R. 5121-70, après le mot : « légal » sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ainsi que de la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ».