Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique)

Le premier alinéa de l'article R. 1333-64 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou à son représentant légal » sont remplacés par les mots : «, à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, ou, s'il s'agit d'une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, à la personne chargée de la mesure, » ;
2° L'alinéa est complété par la phrase suivante : « Ces informations peuvent également être fournies à la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément. »