Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique)

Le III de l'article R. 1211-13 du même code est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou avec la personne chargée à l'égard de l'intéressé d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, ou avec assistance à la personne, sous réserve que l'intéressé y consente expressément dans ce dernier cas, » ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ».