Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique)

Le premier alinéa de l'article R. 1111-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « en charge de l'exercice de la mesure de protection juridique habilitée à la représenter ou à l'assister » sont remplacés par les mots : « chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'accès peut également être demandé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément. »