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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 mai 2021 relatif à la justice pénale des mineurs)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 mai 2021 relatif à la justice pénale des mineurs)


Le code de procédure pénale (partie arrêtés) est ainsi modifié :
1. La section 7 du chapitre XI du titre II du livre V est abrogé ;
2. L'article A. 43-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « Iaah11 » est remplacée par la référence : « Iaah10 » ;
b) Le tableau est remplacé par le tableau suivant :


INDICE

MONTANT

Iaah 1

175 euros

Iaah 2

250 euros

Iaah 3

450 euros

Iaah 4

100 euros

Iaah 5

300 euros

Iaah 6

75 euros

Iaah 7

100 euros

Iaah 8

100 euros

Iaah 9

300 euros

Iaah 10

50 euros


3. L'article A. 57-1 est abrogé ;
4. L'article A. 58-1 est abrogé.