Article R723-3 AUTONOME (Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R))

A Wallis-et-Futuna, l'article R. 124-14 est ainsi rédigé :

« Art. R. 124-14. - Les activités d'enseignement sont mises en œuvre par l'éducation nationale. »