ANNEXE
PARTIE RÈGLEMENTAIRE DU CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
Table des matières
Titre préliminaire : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
Chapitre I : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL APPLICABLE AUX MINEURS art. R. 11-1
Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURSart. D. 12-1 et D. 12-2
Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES
Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaireart. D. 112-1 à D. 112-5
Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire art. D. 112-6 à D. 112-17
Sous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaireart. D. 112-18
Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire
Sous-section 1 : Du module d'insertionart. D. 112-19 à D. 112-27
Sous-section 2 : Du module de réparationart. D. 112-28 à D. 112-33
Sous-section 3 : Du module de santéart. R. 112-34 et R. 112-35
Sous-section 4 : Du module de placementart. D. 112-36 à D. 112-39
Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT
Section 1 : Dispositions généralesart. D. 113-1 à D. 113-5
Section 2 : Des centres éducatifs fermésart. R. 113-6 à R. 113-9
Titre II : DES PEINES
Chapitre I : DES PEINES ENCOURUES
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES
Section 1 : Du travail d'intérêt généralart. R. 122-1 à R. 122-4
Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoireart. D. 122-5 et D. 122-6
Section 3 : Du stage art. R. 122-7 à R. 122-12
Section 4 : De la détention à domicile sous surveillance électroniqueart. R. 122-13 et R. 122-14
Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINESart. R. 123-1 et R. 123-2
Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION
Section 1 : Des conditions générales de détentionart. R. 124-1 à R. 124-9
Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détentionart. R. 124-10 à R. 124-15
Section 3 : Du régime disciplinaire
Sous-section 1 : De la procédure disciplinaireart. R. 124-16 à R. 124-22
Sous-section 2 : Des sanctionsart. R. 124-23 à R. 124-29
Sous-section 3 : Du prononcé des sanctionsart. R. 124-30 à R. 124-36
Section 4 : Des procédures d'orientation et d'affectationart. R. 124-37 à R. 124-39
Section 5 : De la commission d'incarcérationart. D. 124-40 et D. 124-41
Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
Titre I : DU MINISTÈRE PUBLIC
Chapitre unique : DE LA DÉSIGNATION DU MAGISTRAT DU PARQUET SPÉCIALEMENT CHARGÉ DES MINEURSart. D. 211-1
Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION
Chapitre unique : DE LA DÉSIGNATION DU JUGE D'INSTRUCTION SPÉCIALEMENT CHARGÉ DES MINEURSart. D. 221-1
Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
Chapitre unique : DE LA DÉSIGNATION DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION SPÉCIALEMENT CHARGÉ DES MINEURSart. D. 231-1
Titre IV : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
Chapitre unique :
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Chapitre unique : DES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ET DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ
Section 1 : Des modalités de partage d'informationsart. R. 241-1 et R. 241-2
Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesseart. R. 241-3 à R. 241-9
Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse
Sous-section 1 : Définition et missionsart. D. 241-10 à R. 241-21
Sous-section 2 : De l'organisation art. D. 241-22 à D. 241-29
Sous-section 3 : Du fonctionnementart. D. 241-30 à R. 241-33
Sous-section 4 : De la création, transformation et suppression art. D. 241-34 et D. 241-35
Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluationart. R. 241-36 et D. 241-37
Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilitéart. D. 241-38
Section 5 : Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoiresart. D. 241-39
Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Titre I : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION
Chapitre unique : DU DROIT DU MINEUR À ÊTRE INFORMÉ ET ACCOMPAGNÉ D'UN ADULTEart. D. 311-1 et D. 311-2
Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR
Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineurart. D. 322-1 à D. 322-10
Section 2 : Du dossier unique de personnalitéart. R. 322-11 à R. 322-13
Chapitre III : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIREart. D. 323-1 et D. 323-2
Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre I : DU CONTRÔLE JUDICIAIREart. D. 331-1 et R. 331-2
Chapitre II : DE L'EXÉCUTION DES MANDATS DES JURIDICTIONS POUR MINEURSart. R 332-1 et R. 332-2
Chapitre III : DE L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE art. D. 333-1 à D. 333-2
Chapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIREart. R. 334-1 à R. 334-5
Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT
Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESart. D. 411-1
Chapitre II : DE L'AUDITION LIBREart. R. 412-1
Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUEart. R. 413-1 à D. 413-4
Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE
Section 1 : Des alternatives aux poursuites art. D. 422-1 à D. 422-5
Section 2 : De la composition pénale art. D. 422-6 à R. 422-15
Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE
Section 1 : Des décisions sur les poursuites art. R. 423-1 à D. 423-6
Section 2 : De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détentionart. D. 423-7 et D. 423-8
Section 3 : De la saisine de la juridiction de jugementart. D. 423-9
Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre I : DE L'INFORMATION ET DE LA CONVOCATION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUXart. R. 431-1
Chapitre II : DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIREart. D. 432-1
Chapitre III : DES MESURES DE SÛRETÉ
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre IV : DU RÈGLEMENT DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre V : DE L'APPEL DES ORDONNANCES RENDUES AU COURS DE L'INSTRUCTION ET À L'ISSUE DE CELLE-CI
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Livre V : DU JUGEMENT
Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre I : DES DÉBATS
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : DE L'ACTION CIVILEart. D. 512-1
Chapitre III : DE LA PUBLICITÉ DES AUDIENCES
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTSart. R. 521-1 à D. 521-10
Chapitre II : DU JUGEMENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre III : DES VOIES DE RECOURS
Chapitre I : DE L'APPELart. D. 531-1 et D. 531-2
Chapitre II : DE L'OPPOSITION
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peinesart. D. 611-1
Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineurart. D. 611-2 à D. 611-5
Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peinesart. D. 611-6 à D. 611-14
Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINESart. D. 612-1 et D. 612-2
Chapitre III : DU RÉGIME DE LA RÉTENTION
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES
Chapitre unique : DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU SUIVI DES CONDAMNATIONSart. D. 621-1 et D. 621-2
Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
Chapitre I : DU CASIER JUDICIAIREart. R. 631-1
Chapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTESart. R. 632-1 et R. 632-2
Chapitre III : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTESart. R. 633-1
Chapitre IV : DES FICHIERS D'ANTÉCÉDENTSart. R. 634-1
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTEart. D. 711-1
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA
Chapitre I : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIEart. D. 721-1 à D. 721-6
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISEart. D. 722-1 à R. 722-5
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNAart. D. 723-1 à R. 723-3