I.-Le décret du 6 octobre 1988 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et les articles 15-1 et 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 » sont remplacés par les mots : «, le 3° de l'article L. 112-5, l'article L. 112-6, l'article L. 112-10, le 3° de l'article L. 112-14 et L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « II de l'article 10-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 » sont remplacés par les mots : « seizième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs » et les mots : « troisième et quatrième alinéas de l'article 20-9 de ladite ordonnance » sont remplacés par les mots : « 1° à 3° de l'article L. 122-2 du même code ».
II.-A l'article 55-8 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, les mots : « 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs ».
III. ‒ L'annexe du décret du 10 octobre 1996 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au 5° de l'article 1er, les mots : « à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 422-1, de l'activité d'aide ou de réparation prévue au 1° de l'article L. 112-8 ou de la médiation prévue au 2° de l'article L. 112-8 du code de la justice pénale des mineurs » ;
2° Au c du 1° de l'article 2, les mots : « à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 422-1, de l'activité d'aide ou de réparation prévue au 1° de l'article L. 112-8 ou de la médiation prévue au 2° de l'article L. 112-8 du code de la justice pénale des mineurs » ;
3° A l'article 20, les mots : « à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 422-1, de l'activité d'aide ou de réparation prévue au 1° de l'article L. 112-8 ou de la médiation prévue au 2° de l'article L. 112-8 du code de la justice pénale des mineurs » ;
4° A l'article 20-1, les mots : « à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 422-1, de l'activité d'aide ou de réparation prévue au 1° de l'article L. 112-8 ou de la médiation prévue au 2° de l'article L. 112-8 du code précité » ;
5° Au 3° du I de l'article 37, les mots : « à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 422-1, de l'activité d'aide ou de réparation prévue au 1° de l'article L. 112-8 ou de la médiation prévue au 2° de l'article L. 112-8 du code de la justice pénale des mineurs ».
IV.-A l'article 2 du décret du 26 décembre 2011 susvisé, les mots : « 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs ».
V.-L'article 76 du décret du 29 mai 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article L. 112-11 du code de la justice pénale des mineurs » ;
2° Au 7°, les mots : «, d'éducation ou de formation professionnelle, habilités et les internats appropriés aux mineurs délinquants d'âge scolaire mentionnés aux articles 15 et 16 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée » sont remplacés par les mots : « d'enseignement ou de formation professionnelle, habilités et les internats scolaires mentionnés à l'article L. 122-5 du code de la justice pénale des mineurs » ;
3° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Les structures habilitées mentionnées à l'article L. 112-6 du code de la justice pénale des mineurs ».
VI.-A l'article 5 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, les mots : « 6 et 7 du décret du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection et au travail d'intérêt général » sont remplacés par les mots : « R. 122-2 et R. 122-3 du code de la justice pénale des mineurs ».