Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-681 du 28 mai 2021 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population)

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° La commune de Mouans-Sartoux (06084) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe D, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé ;
2° La commune de Saint-Rémy-de-Provence (13100) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe D, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.