Le paragraphe 11.3 de la section I du titre Ier du règlement annexé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa les mots : « de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ».
2° Au deuxième alinéa :
a) Dans la première phrase, les mots : « la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) » sont remplacés par les mots : « le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) » ;
b) Dans la troisième phrase, les mots : « la CITMD » sont remplacés par les mots : « le CSPRT » ;
c) Dans la dernière phrase, les mots : « de la CITMD » sont remplacés par les mots : « du CSPRT ».