L'article 411-1.10 du règlement annexé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa du premier paragraphe :
a) A la première phrase, les mots : « de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « cette commission » sont remplacés par les mots : « le CSPRT » ;
c) A la troisième phrase, les mots : « la CITMD » sont remplacés par les mots : « le CSPRT » ;
d) A la dernière phrase les mots : « de la CITMD » sont remplacés par les mots : « du CSPRT » ;
2° Au quatrième alinéa du deuxième paragraphe, les mots : « de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ».