Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »))

Au troisième paragraphe de l'article 16, les mots : « de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ».