Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 6 mai 1988 relatif au contrôle, avant la mise en circulation des véhicules automobiles, des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression et des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié, destinés à la propulsion de ces véhicules)

L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
1) Au premier alinéa, après les mots : « lors des réceptions par type », est inséré le mot : «, individuelle » et les mots : « laboratoire agréé par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, soit une communication internationale émanant de l'administration compétente » sont remplacés par les mots : « service technique notifié pour effectuer les essais d'homologation prévus par la directive ou le règlement UNECE » ;
2) Au deuxième alinéa, après les mots : « Dans le cas des réceptions », sont insérés les mots : « individuelle ou ».