L'article 10-10est ainsi modifié :
1. Au 1°, les mots : « l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/ CEE du Conseil du 6 février 1970 modifiée » sont remplacés par les mots : « l'article 4 du règlement (UE) n° 2018/858 précité ».
2. Au 1°, après les mots : « de 400 millimètres prévue par la directive 2000/40/ CE », sont insérés les mots : « et le règlement UNECE n° 93 ».
3. Au 2°, les mots : « l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/ CEE du Conseil du 6 février 1970 modifiée » sont remplacés par les mots : « l'annexe I, partie C, appendice 1 du règlement (UE) n° 2018/858 précité. »
4. Au 2°, après les mots : « les essais d'homologation prévus par la directive 2000/40/ CE » le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « ou le règlement n° 93 susvisés ».