A l'article 10-2 bis, après les mots : « telle que modifiée par la directive 97/19/ CE ou 2000/8/ CE ou 2006/20/ CE » sont insérés les mots : « ou du règlement n° 58 de l'UNECE » et après les mots : « du véhicule aux dispositions techniques de la directive » sont insérés les mots : « ou du règlement ».