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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles)


L'article 10.2est ainsi modifié :
1. Au dernier alinéa, les mots : « A dater du 14 mai 2015, » sont insérés avant les mots : « Les nouveaux types de véhicules » et le mot : « Les » est remplacé par le mot : « les ».
2. Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : « A dater du 1er septembre 2021, les nouveaux types de véhicules, en ce qui concerne la protection arrière contre l'encastrement, sont conformes aux prescriptions du règlement n° 58 série 03 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 susvisé.
A dater du 1er septembre 2021, pour tous les véhicules mis en circulation pour la première fois, les parties assurant la protection arrière contre l'encastrement doivent répondre aux prescriptions du règlement n° 58 série 03 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 susvisé. »