L'article 10 bis est modifié ainsi qu'il suit :
1. Les mots : « à l'article 23 de la directive 2007/46/ CE susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/ CE » et après les mots : « à l'article 24 de la directive 2007/46/ CE susvisée » sont insérés les mots : « ou aux articles 45 et 46 du règlement (UE) n° 2018/858 précité ».