Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-679 du 28 mai 2021 portant création au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques d'une sous-commission permanente chargée des questions de transport de matières dangereuses)

Les articles D. 1252-1 à D. 1552-7 du code des transports sont abrogés.