Le livre V de la partie réglementaire du code de l'environnementest ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 551-1, les mots : « de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » ;
2° A l'article R. 551-5, les mots : « commission interministérielle du transport des matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 592-18, les mots : « de la commission interministérielle du transport de matières dangereuses prévue à l'article D. 1252-1 du code des transports » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » ;
4° Au dernier alinéa de l'article R. 592-18, les mots : « La commission ainsi saisie dispose d'un délai de trois mois pour rendre son avis » sont remplacés par les mots : « Le Conseil supérieur ou la commission ainsi saisis disposent d'un délai de trois mois pour rendre leur avis ».