La partie réglementaire du code des transports est ainsi modifiée :
1° Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 1252-8, les mots : « de la commission interministérielle du transport de marchandises dangereuses » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 5331-8, les mots : « de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » ;
3° Au second alinéa de l'article R. 5331-8, les mots : « de la commission interministérielle du transport de marchandises dangereuses » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ».