ECLI:FR:CECHR:2021:441031.20210519
L'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020, adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19 (NOR : MTRX2010818R), est annulé.
Le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020, adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 (NOR : MTRX2010822D), est annulé.