ECLI:FR:CECHR:2021:430342.20210519
Les dispositions du 3° de l'article 1er et celles de l'article 2 de l'arrêté du 8 avril 2019 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d'éducation et de psychologue au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle (NOR : MENH1904625A), sont annulées en tant que ces dispositions concernent les professeurs agrégés.