Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 mai 2021 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts)

A l'article 50 duodecies B de l'annexe IV au code général des impôts, le montant : « 1,34 » est remplacé par le montant : « 1,75 ».