Article 5 AUTONOME (Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 1° du I de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er juin 2021.