Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable)

A l'article 3 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le mois : « juin » est remplacé par le mois : « juillet ».