La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au paragraphe 1, il est ajouté un article R. 6341-24-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 6341-24-7.-La rémunération due aux personnes en recherche d'emploi et aux travailleurs non-salariés qui n'entrent pas dans la catégorie définie à l'article D. 6341-26 est fixée par décret en fonction d'un ou plusieurs des critères suivants :
« 1° Leur situation personnelle ;
« 2° Leur âge ;
« 3° Leur activité salariée antérieure ;
« 4° La catégorie de stages définie par l'Etat. » ;
2° L'article R. 6341-28 est abrogé ;
3° Les articles D. 6341-32-1 et D. 6341-32-2 deviennent respectivement les articles R. 6341-32-1 et R. 6341-32-2.