Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction des projets numériques »)

Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, la référence au service à compétence nationale dénommé « Cap Numérique » est remplacée par une référence au service à compétence nationale dénommé « direction des projets numériques ».