Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-665 du 26 mai 2021 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation)

Sont abrogés :
1° Les articles D. 348-2 à D. 348-4 du code de procédure pénale ;
2° Le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes ;
3° Le décret n° 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale ;
4° Le décret n° 2008-420 du 29 avril 2008 portant création du Conseil national du droit ;
5° Le décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ;
6° Le décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 relatif au Conseil national du droit ;
7° Le décret n° 2014-883 du 1er août 2014 relatif à l'observatoire de la récidive et de la désistance.