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Article 1 AUTONOME (Décision du 25 mai 2021 portant délégation de signature (service national des enquêtes))

Article 1 AUTONOME (Décision du 25 mai 2021 portant délégation de signature (service national des enquêtes))


MM. Romain GUEGAN-BERTIN et Jean-Marc LE REST, directeurs départementaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mmes Hélène MASSON et Sonia SBAA, inspectrices principales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, MM. Laurent CADILLON et Alexis JACQUEMARD, inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service national des enquêtes.