1° Au I des articles D. 745-8, D. 755-8 et D. 765-8 du code monétaire et financier, il est ajouté après la troisième ligne du tableau, une ligne ainsi rédigée :
«
|
D. 533-16-1 |
décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 |
» ;
2° Au II des mêmes articles, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour l'application de l'article D. 533-16-1 :
a) Les références au règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 précités, sont supprimées ;
b) Les références au règlement délégué sont supprimées ;
c) Les références à la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement sont supprimées ;
d) Au III, le second alinéa et le d du 6° ne sont pas applicables ;
e) Au IV, les mots : « 500 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 59 665 871 000 de francs Pacifique ».