Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-662 du 26 mai 2021 relatif au contrôle des bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation)

L'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Contrôle de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation ».