Article 1 AUTONOME (Décret n° 2021-661 du 27 mai 2021 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel)

Le décret du 14 février 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.